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Version en vigueur depuis le 22 avril 2016
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions de magistrats dans une juridiction administrative, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032442928Cette aide générée porte sur Article L231-3 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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