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Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
Article L232-2

Article L232-2

Article L232-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 4 juillet 2017

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions définies au chapitre VI du présent titre.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 4ème SSJS
18 décembre 2014
ECLI:FR:CESJS:2014:368069.20141218

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000033239355
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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