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Section 2 : Composition du Conseil supérieur
Article L232-4-1

Article L232-4-1

Article L232-4-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 4 juillet 2017
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Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 4 juillet 2017
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 3 () JORF 10 septembre 2002 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 4ème SSJS
18 décembre 2014
ECLI:FR:CESJS:2014:368069.20141218

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006449270
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 4 juillet 2017

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