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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 4 juillet 2017
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article L. 231-3 ne sont pas applicables lorsque les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel font l'objet d'un déplacement d'office pour raison disciplinaire.