Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
35 mots ajoutés24 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Le Suppression : dispositionsAjout : pouvoir Suppression : deAjout : disciplinaire Suppression : l'articleAjout : est Suppression : L.Ajout : exercé Suppression : 231-3Ajout : à Suppression : neAjout : l'égard sont
Suppression :
Ajout : des
Suppression : pas
Ajout : magistrats
Suppression : applicables
Ajout : des
Suppression : lorsque
Ajout : tribunaux
Suppression : les
Ajout : administratifs
Suppression : membres
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : corps
Ajout : cours
Ajout : administratives d'appel par le Conseil supérieur
des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Ajout : .
Suppression : font
Ajout : Le
Suppression : l'objet
Ajout : blâme
Suppression : d'un
Ajout : et
Suppression : déplacement
Ajout : l'avertissement
Suppression : d'office
Ajout : peuvent
Suppression : pour
Ajout : être
Suppression : raison
Ajout : prononcés
Suppression : disciplinaire
Ajout : par le président du Conseil supérieur
.