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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 15 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer ~~Suppression : au~~Ajout : à ~~Suppression : Conseil~~Ajout : une

~~Suppression : d'Etat~~

Ajout : autre juridiction administrative