Conseil d'Etat — 5ème - 4ème chambres réunies
16 juin 2016
ECLI:FR:CECHR:2016:387531.20160616
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Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 5ème - 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2016:387531.20160616
Conseil d'Etat — 4ème SSJS
ECLI:FR:CESJS:2014:368069.20141218
Conseil d'Etat — 2ème et 7ème sous-sections réunies
Conseil d'Etat
ECLI:FR:CEORD:2006:298556.20061109
Conseil d'Etat — 6eme sous section jugeant seule