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Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000024967308Cette aide générée porte sur Article L311-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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