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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6461-7 et LO 6461-9 du code général des collectivités territoriales , des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006449317Cette aide générée porte sur Article L311-12 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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