Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
15 février 2013
ECLI:FR:CESSR:2013:350998.20130215
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2013:350998.20130215