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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile . L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l' article 2429 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.