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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi. L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements. L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'hypothèque légale~~Ajout : Les ~~Suppression : est~~Ajout : jugements ~~Suppression : celle~~Ajout : pris ~~Suppression : qui~~Ajout : en ~~Suppression : résulte~~Ajout : application de ~~Suppression : la~~Ajout : l'article ~~Suppression : loi.~~Ajout : précédent ~~Suppression : L'hypothèque~~Ajout : sont ~~Suppression : judiciaire~~Ajout : rendus ~~est~~

Suppression :

Ajout : dans

~~Suppression : celle~~

Ajout : les

~~Suppression : qui~~

Ajout : formes

~~Suppression : résulte~~

Ajout : réglées

~~Suppression : des~~

Ajout : par

~~Suppression : jugements~~

Ajout : le code de procédure civile

. L'hypothèque

~~Suppression : conventionnelle~~

Ajout : légale

Ajout : des époux

est

~~Suppression : celle~~

Ajout : soumise,

~~Suppression : qui~~

Ajout : pour

~~Suppression : résulte~~

Ajout : le

Ajout : renouvellement

des

~~Suppression : conventions~~

Ajout : inscriptions, aux règles de l' article 2429