Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile . L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l' article 2429 .