Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.