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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2013

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins du préfet, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.
Nouvelle version :
Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins ~~Suppression : du~~Ajout : des ~~Suppression : préfet~~Ajout : autorités mentionnées à l'article L. 774-2 , sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.