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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l' article 2398 doit être renouvelée, conformément à l' article 2429 du code civil , par le greffier du tribunal judiciaire.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
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