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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l' article 2398 doit être renouvelée, conformément à l' article 2429 du code civil , par le greffier du tribunal judiciaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000044072155Cette aide générée porte sur Article 2400 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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