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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Suppression : Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières,Ajout : Pendant Suppression : lesAjout : la Suppression : droitsAjout : minorité et Suppression : créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : 1° Ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ; 2°Ajout : la Suppression : CeuxAjout : tutelle des Suppression : mineurs ou majeursSuppression : en tutelle, Suppression : sur les biens du tuteur ou de l'administrateur légal