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Ajout · Suppression
Suppression : Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières,Ajout : PendantSuppression : lesAjout : laSuppression : droitsAjout : minorité et Suppression : créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : 1° Ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ; 2°Ajout : laSuppression : CeuxAjout : tutelle des Suppression : mineurs ou majeursSuppression : en tutelle, sur les biens du tuteur ou de l'administrateur légal
Suppression :
Ajout : l'inscription
Suppression : ;
Ajout : prise
Suppression : 3°
Ajout : en
Suppression : Ceux
Ajout : vertu
de
Suppression : l'Etat, des départements, des
Ajout : l'
Suppression : communes
Ajout : article
Suppression : et
Ajout : 2398
Suppression : des
Ajout : doit
Suppression : établissements
Ajout : être
Suppression : publics
Ajout : renouvelée
,
Suppression : sur les biens des receveurs et administrateurs
Ajout : conformément
Suppression : comptables
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : l'
Suppression : 4°
Ajout : article
Suppression : Ceux
Ajout : 2429
du
Suppression : légataire, sur les biens de la succession, en vertu de l'article 1017 ; 5° Ceux énoncés en l'article 2331