Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés47 mots supprimés
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander Suppression : au tribunal administratif ou à la Suppression : cour administrative d'appel quiAjout : juridiction, Suppression : aAjout : une Suppression : renduAjout : fois la décision Ajout : rendue, d'en assurer l'exécution. Suppression : Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.Suppression : Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat.