Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
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La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat.