Conseil d'Etat — 5ème et 6ème chambres réunies
22 octobre 2026 · Renvoi après cassation
ECLI:FR:CECHR:2026:500235.20261022
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:500235.20261022
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