Conseil d'Etat — 5ème et 6ème chambres réunies
22 octobre 2026 · Renvoi après cassation
ECLI:FR:CECHR:2026:500235.20261022
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:500235.20261022
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 1ère chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2018:413883.20180621
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies