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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.
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LEGIARTI000006449414Cette aide générée porte sur Article L911-6 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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