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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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33 articles modifiés1 article abrogé4 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 3 dates d’effet.
ModifiéArticle 199 quindecies
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
ModifiéArticle 239 sexies D
ModifiéArticle 384 septies A
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
ModifiéArticle 1609 duovicies
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
ModifiéArticle 1649 quater B quater
Entrée en vigueur le 31 mars 2001