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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 4 juillet 2017

Version en vigueur depuis le 4 juillet 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Saisi par toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives a la faculté de faire des recommandations visant à remédier à cette situation.
Nouvelle version :
Saisi par toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le ~~Suppression : chef~~Ajout : président de la mission ~~Suppression : permanente~~ d'inspection des juridictions administratives a la faculté de faire des recommandations visant à remédier à cette situation.