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Version en vigueur depuis le 4 juillet 2017
Saisi par toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le président de la mission d'inspection des juridictions administratives a la faculté de faire des recommandations visant à remédier à cette situation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000034359916Cette aide générée porte sur Article R112-2 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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