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Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016
Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 113-1 portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° chambre) ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032847561Cette aide générée porte sur Article R113-3 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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