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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.