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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles 2402 à 2407 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les dispositions des articles 2402~~Ajout : L'hypothèque ~~Suppression : à~~Ajout : judiciaire, ~~Suppression : 2407~~Ajout : qui ~~Suppression : sont~~Ajout : est ~~Suppression : portées~~Ajout : constituée à ~~Suppression : la connaissance des époux~~Ajout : titre ~~Suppression : ou~~Ajout : conservatoire, ~~Suppression : futurs~~Ajout : est ~~Suppression : époux~~Ajout : régie ~~Suppression : dans~~

Ajout : par

~~Suppression : les~~

Ajout : le

~~Suppression : conditions~~

Ajout : code

~~Suppression : fixées~~

Ajout : des

~~Suppression : par~~

Ajout : procédures

~~Suppression : un~~

Ajout : civiles

~~Suppression : décret~~

Ajout : d'exécution