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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 23 juin 2023

Version en vigueur depuis le 23 juin 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les présidents adjoints de la section du contentieux sont désignés par décret pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après présentation du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
Nouvelle version :
Les présidents adjoints de la section du contentieux sont ~~Suppression : désignés~~Ajout : nommés par ~~Suppression : décret pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après présentation~~Ajout : arrêté du vice-président du Conseil d'Etat

~~Suppression : délibérant~~

Ajout : après

~~Suppression : avec~~

Ajout : avis

~~Suppression : les~~

Ajout : du

~~Suppression : présidents~~

Ajout : président

Ajout : la

section

Ajout : du contentieux