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Section 1 : Organisation
Article R122-4

Article R122-4

Article R122-4

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 juin 2023

Les présidents adjoints de la section du contentieux sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section du contentieux.

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Versions4

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
Voir la version en vigueur

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 23 juin 2023

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Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 23 juin 2023

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000047714113
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 23 juin 2023

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