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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2002
Les dispositions des articles R. 227-2 et R. 227-4 à R. 227-10 sont applicables aux assistants de justice affectés au Conseil d'Etat. Les attributions conférées par ces dispositions aux chefs de juridiction sont exercées par le président de la section auprès de laquelle ils sont affectés.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006449500Cette aide générée porte sur Article R122-32 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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