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Ajout · Suppression

~~Suppression : Le~~Ajout : A Ajout : l'initiative du vice-président du Conseil d'Etat ~~Suppression : peut~~Ajout : ou, ~~Suppression : réunir~~Ajout : conjointement, ~~Suppression : à~~Ajout : des Ajout : deux présidents de section concernés, la section administrative compétente Ajout : et une des autres sections Ajout : peuvent être réunies pour l'examen d'une affaire déterminée. Ajout : Les représentants de chacune des deux sections sont désignés, en nombre égal, par leur président respectif.

S'il y a lieu de réunir plus de deux sections, il est constitué une commission où les sections intéressées, y compris, le cas échéant, la section du contentieux, sont représentées ; le vice-président en fixe la composition. Les dispositions de l'article R. 123-8 et de l'article R. 123-9 , dernier alinéa, sont applicables aux sections réunies et aux commissions. Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 123-6 sont applicables aux sections réunies. En ce qui concerne les commissions, tous leurs membres ont voix délibérative. La présidence des séances de sections réunies ou de commissions appartient au vice-président du Conseil d'Etat ou à celui des présidents de section

~~Suppression : présent~~

ou,

le

cas échéant, des présidents adjoints présents le

premier inscrit au tableau.