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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 31 juillet 2009

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le secrétaire de chaque section ou commission certifie les expéditions des avis émis par cette formation et les notifie aux administrations intéressées.
Nouvelle version :
Le secrétaire de chaque section ou commission certifie les expéditions des avis émis par cette formation et les notifie aux administrations intéressées.Ajout : Les avis émis sur des propositions de loi sont notifiés au président de l'assemblée qui a saisi le Conseil d'Etat.