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Version en vigueur depuis le 31 juillet 2009
Le secrétaire de chaque section ou commission certifie les expéditions des avis émis par cette formation et les notifie aux administrations intéressées. Les avis émis sur des propositions de loi sont notifiés au président de l'assemblée qui a saisi le Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000020916231Cette aide générée porte sur Article R123-11 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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