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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019
Le vice-président du Conseil d'Etat peut décider que les textes dont les parties sont divisibles et relèvent de la compétence de plusieurs sections sont examinés conjointement par ces sections, chacune pour ce qui la concerne, sous la coordination de la section principalement compétente.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000038840390Cette aide générée porte sur Article R123-10-2 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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