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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019
Dans le cas où une affaire attribuée à une section ressortit à des matières relevant de sections différentes, un ou plusieurs membres appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être appelés à contribuer aux travaux et à prendre part aux délibérations de la section compétente.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038840388Cette aide générée porte sur Article R123-10-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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