Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Lorsqu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'élire un de ses membres, il est procédé à l'élection en assemblée générale plénière au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents.
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3