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Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
Le détachement des membres du Conseil d'Etat est prononcé par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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