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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 mai 2010 au 23 juin 2023

Version en vigueur depuis le 23 juin 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La délégation des membres du Conseil d'Etat dans les fonctions publiques et leur mise en détachement de longue durée sont prononcées par arrêtés du Premier ministre, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du vice-président du Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : Le ~~Suppression : délégation~~Ajout : détachement des membres du Conseil d'Etat ~~Suppression : dans les fonctions publiques et leur mise en détachement de longue durée sont~~

Ajout : est

~~Suppression : prononcées~~

Ajout : prononcé

par

~~Suppression : arrêtés~~

Ajout : arrêté

du Premier ministre

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : pris sur proposition~~

Ajout : et

du garde des sceaux, ministre de la justice,

~~Suppression : après~~

Ajout : sur

~~Suppression : avis~~

Ajout : proposition

du vice-président du Conseil d'Etat

Ajout : délibérant avec les présidents de section