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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent être appelés à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets. Les questions relevant des attributions des préfets de région de la métropole sont soumises par ces derniers à la cour administrative d'appel, les autres au tribunal administratif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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