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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, nonobstant le droit de rétention des créanciers gagistes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000044072050Cette aide générée porte sur Article 2419 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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