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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, nonobstant le droit de rétention des créanciers gagistes.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
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