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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'hypothèque ne peut, en principe, être consentie que sur des immeubles présents.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'hypothèque~~Ajout : L'ordre ~~Suppression : ne~~Ajout : de ~~Suppression : peut,~~Ajout : préférence ~~Suppression : en~~Ajout : entre ~~Suppression : principe~~Ajout : les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, ~~Suppression : être~~Ajout : dans ~~Suppression : consentie~~Ajout : la ~~Suppression : que~~Ajout : mesure Ajout : où leur gage porte sur des Ajout : biens réputés immeublesAjout : ,

~~Suppression : présents~~

Ajout : est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, nonobstant le droit de rétention des créanciers gagistes