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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %

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Version en vigueur du 24 août 2008 au 24 février 2010

Version en vigueur depuis le 24 février 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit : Paris : neuf chambres ; Marseille : sept chambres ; Bordeaux et Lyon : six chambres ; Versailles : cinq chambres ; Nancy et Nantes : quatre chambres ; Douai : trois chambres.
Nouvelle version :
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé ~~Suppression : comme suit : Paris : neuf chambres ; Marseille : sept chambres ; Bordeaux et Lyon : six chambres ; Versailles : cinq chambres ; Nancy et Nantes : quatre~~Ajout : par ~~Suppression : chambres~~Ajout : arrêté