Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
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Version en vigueur depuis le 24 février 2010
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
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