Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 20 juillet 2007 au 24 août 2008
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit : Paris : huit chambres ; Marseille : sept chambres ; Bordeaux et Lyon : six chambres ; Versailles : cinq chambres ; Nancy et Nantes : quatre chambres ; Douai : trois chambres.