Article R221-8 (version du 1 septembre 2003)

Version en vigueur du 1 septembre 2003 au 1 septembre 2004

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2003 au 1 septembre 2004

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit : Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris : cinq chambres ; Nantes : quatre chambres ; Douai et Nancy : trois chambres.