Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 24 août 2008 au 24 février 2010
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit : Paris : neuf chambres ; Marseille : sept chambres ; Bordeaux et Lyon : six chambres ; Versailles : cinq chambres ; Nancy et Nantes : quatre chambres ; Douai : trois chambres.