Article R221-8
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 1 septembre 2005 au 20 juillet 2007
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit : Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris : six chambres ; Nancy, Nantes et Versailles : quatre chambres ; Douai : trois chambres.