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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

5 mots ajoutés5 mots supprimés

Version en vigueur du 1 septembre 2002 au 1 septembre 2003

Version en vigueur du 1 septembre 2003 au 1 septembre 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit : Paris : cinq chambres ; Bordeaux, Lyon, Marseille et Nantes : quatre chambres ; Douai et Nancy : trois chambres.
Nouvelle version :
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit : ~~Suppression : Paris : cinq chambres ;~~ Bordeaux, Lyon, Marseille et Ajout : Paris : cinq chambres ; Nantes : quatre chambres ; Douai et Nancy : trois chambres.