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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 20 juillet 2007 au 24 août 2008

Version en vigueur du 24 août 2008 au 24 février 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit : Paris : huit chambres ; Marseille : sept chambres ; Bordeaux et Lyon : six chambres ; Versailles : cinq chambres ; Nancy et Nantes : quatre chambres ; Douai : trois chambres.
Nouvelle version :
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit : Paris : ~~Suppression : huit~~Ajout : neuf chambres ; Marseille : sept chambres ; Bordeaux et Lyon : six chambres ; Versailles : cinq chambres ; Nancy et Nantes : quatre chambres ; Douai : trois chambres.